Cabinet Gicquel & Desprez
Régime Matrimonial
Avocats en droit de la famille
Contrat de mariage
Notre cabinet peut vous conseiller sur votre contrat de mariage
Le choix du régime matrimonial lors d’une union est déterminant car il établit les droits et devoirs des époux et définit le degré de protection de votre famille (conjoint survivant, enfant…) et de votre patrimoine. Lors d’un pacs, il convient de définir une convention de pacs, tandis qu’on parle de contrat de mariage pour une union.
Notre cabinet d’avocats saura vous conseiller avec justesse pour choisir un régime matrimonial qui vous conviendra à vous et votre conjoint.
La communauté réduite aux acquêts
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime légal, anciennement communauté de meubles et d’acquêts, les époux gardent la propriété des biens propres acquis avant le mariage à l’inverse de biens acquis pendant le mariage qui sont mis en commun, y compris les dettes, mais à l’exception des donations.
La séparation de biens
Les époux gardent respectivement la propriété de leurs biens propres acquis ou reçus avant et pendant le mariage, à savoir leurs biens immobiliers dont ils ont la libre disposition ou les biens personnels. De la même façon, les dettes contractées par un des époux lui sont propres et ne peuvent pas être réclamées à son conjoint.
La participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est similaire à celui de la séparation de biens en ce qui concerne la propriété des biens propres et des créances. En revanche, lors de la dissolution du contrat de mariage, l’enrichissement des deux époux est lui, divisé en deux parts égales ce qui implique que l’époux s’étant le plus enrichi doit une créance de participation à son ex-conjoint. Ce régime vise à éviter que l’un des deux époux se retrouve démuni.
La communauté universelle
Le régime de la communauté universelle implique que tous les biens soient mis en commun qu’ils soient acquis ou reçus avant et pendant le mariage, ou qu’il s’agisse de dettes. A l’exception de quelques biens à caractère ou usage personnel ou professionnel, l’ensemble des biens se verra séparé en deux parts égales lors d’un divorce ou du décès d’un des conjoints, la part restante étant destinée aux héritiers sauf clause contradictoire.